C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le rapport des activités du syndic contient:

1°  le nom du syndic et, s’il y a lieu, des syndics adjoints et des syndics correspondants;

2°  le nombre de dossiers ouverts et le nombre total de membres visés;

3°  le nombre de décisions de porter plainte;

4°  le nombre de décisions de ne pas porter plainte;

5°  le nombre de dossiers réglés par la conciliation du syndic;

6°  le nombre de dossiers demeurant ouverts à la fin de la période.

D. 981-2007, a. 15.